Conditions générales de prestations
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’association de préfiguration Second Reg’Art. Les conditions générales qui seront applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Objet :
Ces présentes conditions générales de prestation établissent les droits et obligations entre l’Association de préfiguration Second Reg’art et le client.
Délai de réalisation :
Le délai de réalisation, selon planning et imprévu, et suivant les prestations demandées, est indiqué sur le devis envoyé au client. Ce délai débutant après réception de l’acompte.
Tarif :
Devis : Un devis sera transmis au client pour chaque demande de prestation de rénovation et de relooking de meuble. Le tarif sera détaillé. Le devis est valable 3 mois. Le devis est définitif lorsque le meuble ou l’article faisant l’objet de prestation, arrive à l’atelier et après vérification et l’exactitude des informations que le client a transmis pour la rédaction du devis. La signature du devis par le client est considérée comme un contrat entre les deux parties, celui-ci ne peut donc faire l’objet d’une rétractation.
Commande : Après signature du devis par le client, puis après la vérification du meuble déposé à l’atelier, un bon de commande est transmis au client avec une demande de paiement d’un acompte de 30%.
Le solde du paiement sera demandé à la reprise du meuble, de l’article. Ce dernier ne sera restitué qu’après ce paiement.
Délai de rétractation :
Selon l’article L 221-28,3° : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ici le cas présent pour toutes prestations de rénovation de meuble sur mesure.
Transport :
L’article ou le meuble est apporté et repris par les soins du client à l’atelier. Le transport et la responsabilité du transport est assuré par le client. La responsabilité de l’Association de préfiguration Second Reg’Art ne pourra être engagé pour tous les dommages occasionnés lors du transport.
Paiement :
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces (remise en main propre uniquement).
Conformité :
L’association de préfiguration Second Reg’Art effectue des prestations de relooking et de rénovations de meubles. Elle n’est pas responsable de la conformité ou non des articles et meubles confiés aux normes en vigueur.
Données personnelles :
Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre du contrat. Aucune donnée personnelle n’est transmise à un tiers ou société. De plus, elles peuvent être supprimées sur demande.
Services de médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Conditions générales de vente
Les ventes des meubles de l’association Second Reg’Art se font par l’intermédiaire d’un site internet externe. Ce sont donc leurs conditions générales qui sont applicables.
Mentions légales :
Association de préfiguration Second Reg’Art, 8 rue des bleuets 35140 Gosné.
Tél : 07 80 99 82 19 – email : contact@secondregart.com – site internet : http//www.secondregart.com
Siret n° 923 918 890 00016 – code APE (NAF) 94.99Z – TVA non applicable (art293B de CGI) – N° assurance DIP.CMA.ASSO /01-1018
Clauses de propriété :
Le vendeur association de préfiguration Second Reg’Art reste propriétaire du produit jusqu’au paiement total et confirmé.
Art. L138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers indiqué par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ses biens.
Conformités :
Les articles vendus par l’association de préfiguration sont des meubles de seconde main, même après avoir été rénové ou relooké, ces articles peuvent garder des traces de leur passé. De plus, ils ne respectent pas les normes actuelles en vigueur, leur utilisation doit être décorative. Toute mauvaise utilisation et détérioration par le client ne pourra engager la responsabilité de l’association de préfiguration Second Reg’art.
Paiement :
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces (remise en main propre uniquement).
Transport :
Pour les retraits à l’atelier, le transport et la responsabilité du transport sont assurés par le client. La responsabilité de l’Association de préfiguration Second Reg’art ne pourra être engagée pour tous dommages occasionnés lors du transport.
Délai de rétractation :
Art. L221-18 du code de la consommation : un délai de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la réception ou le retrait de l’article. Dans ce cas un mail indiquant la rétractation devra être envoyé à l’association de préfiguration Second Reg’Art dans le délai imparti.
Politique de retour :
L’article doit être retourné à l’Association de préfiguration Second Reg’Art selon le mode de transport initial, doit être intact et en parfait état de revente et dans un emballage comparable à son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage serait endommagé ne sera pas remboursé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le transport et la responsabilité de transport sont assurés par l’acheteur.
Dès réception de l’article ou du meuble et après confirmation de son état, le remboursement par virement bancaire sera effectué dans un délai de 14 jours ouvré.
Données personnelles :
Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre du contrat. Aucune donnée personnelle n’est transmise à un tiers ou société. De plus, elles peuvent être supprimées sur demande.
Service de médiation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
